Conditions Générales de Vente

Présentation de la société

Entre la Société SARL Armurerie Fouquet, 1038 Avenue Des Marchés, 84200 Carpentras, au Capital Social de 8000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro
330 387 481, SIRET 33038748100014 , représentée par Mr FOUQUET Jean-Claude, en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la rubrique contact du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :



Préambule

Le Vendeur exploite la société pour le « Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé (4764Z) » exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son sites Internet https://www.armurerie-fouquet,fr/, ainsi qu’en point de vente physique dont l’adresse est susmentionné dans le paraphe précédent. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.


Le site est la propriété de la SARL Fouquet en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires.
Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.

- Mise en œuvre de la garantie et du service après-vente:


En cas de dysfonctionnement d'un article pendant sa garantie légale, nous nous engageons à le réparer ou procéder à son échange. Les frais de transports de aller et retour restent à la charge du client.

- Règlement des litiges : les contestations qui pourraient s'élever entre les parties seront soumises aux tribunaux compétents dans le cas où aucun accord amiable ne pourrait intervenir.






Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
https://www.armurerie-fouquet,fr/.La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Fouquet et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.




Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM (Selon la législation en vigueur la Société se réserve de droit de refuser la vente), le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

La vente à perte étant interdite (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce) l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, la SARL Fouquet contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et pour lui proposer les conditions de vente corrigées, en cas de refus des conditions corrigées, le Client serait libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Des tarifs préférentiels sont proposés aux détenteurs d’une carte professionnelle des administrations suivantes : Pénitentiaire, Police Nationale, Police Municipale, Police Ferroviaire, Douanes, Armée, Convoyeurs de fonds, Gendarmerie. La remise ne peut s’appliquer aux réservistes et aux retraités. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.





Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Documents nécessaires pour les produits catégories C , D et B
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, stipulant de façon explicite la demande de remboursement ainsi que la motivation de la demande de ce remboursement à l’adresse « SARL Fouquet 1038 ,Avenue des Marchés 84200 Carpentras.»



Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.



Article 6 : Modalités de livraison et de Retrait

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Si le client souhaite une livraison à deux adresses il devra effectuer deux commandes sur le site en s’acquittant d’autant de frais de livraison que de commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande qui peut s’étaler sur une période de 24h à 8 jours après la réception intégrale du paiement
et réception par mail ou télécopie des informations obligatoires préalables à toutes vente d'armes et de munitions (photocopie recto/verso de votre Carte Nationale d'Identité valide ou de votre passeport et photocopie recto/verso du permis de chasse avec carte de Validation de moins d'un an ou d'une licence de tir valide pour armes catégorie C et D et munitions. Pour les armes de catégorie B, merci de nous envoyer par courrier les originaux .

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client les coordonnées du transporteur en question ainsi que son numéro de téléphone seront communiqué par mail au client pour la prise de rendez-vous avec celui-ci.,Les produits dangereux tels que les munitions, gaz, CO2, … sont soumis à une règlementation de transport différente et ne pourront en aucun cas être expédié hors du territoire français métropolitain.-

- Les armes et matériels de catégories C et B sont livrables uniquement en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

- Nous ne livrons pas chez les transitaires. Aucun document lié à l'exportation ne sera rempli par nos soins.

- Les expéditions ne se font qu’en France Métropolitaine , Corse et Monaco-

- Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation, mais ne donner en aucun cas lieux à des dommages et intérêt, ou tout autre type de dédommagement si le client souhaite conserver sa commande. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.


Les commandes passées auprès de la SARL Fouquet sont réservées à l’usage personnel du client final. Ce même client final s’engage à ne pas faire commerce des éléments achetés sur le site
https://www.armurerie-fouquet,fr/.


En cas de rupture de stock d'un ou de plusieurs produits, un remboursement partiel ou total peut être appliqué en cas de délais trop long ou inconnus.

- Certains produits peuvent avoir un délai de livraison plus long, celui-ci est indiqué sur la fiche article, dans ce cas, le délai de livraison de la commande sera le délai maximum de l'article commandé (hors cas de force majeure : intempérie par exemple)

Les livraisons sont effectuées par Colissimo ou par transporteur DPD

Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison saisie par l'acheteur lors de sa commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la SARL Fouquet ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.

Retrait magasin : Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer sa commande dans notre magasin à Carpentras. Pour des raisons de sécurité, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande et doit présenter une pièce d’identité.




Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.



Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, virement bancaire ou mandat postal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement le CREDIT AGRICOLE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau avec un cryptage des données du site au serveur de la banque. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Afin de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger l’ensemble des consommateurs, la SARL Fouquet se réserve le droit de vous demander des justificatifs (carte d’identité, justificatif de domicile) avant de valider votre règlement et votre commande.
Les commandes n’étant validées qu’à réception du paiement sur notre compte bancaire, la disponibilité des articles n’est pas garantie pour les commandes par chèque et virement. Trop de commandes ont été passées sans paiement à terme, privant ainsi nos Clients de la possibilité d'acheter un article disponible et parfois rare.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : - En effectuant la demande par e-mail sur l’adresse mail de contact générique «
contact,fouquet@orange,fr» en y stipulant le numéro de la commande en question, ou par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse « SARL Fouquet 1038 avenue des marchés 84200 Carpentras ». Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les articles personnalisé ou réalisé sur mesure. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales ? il vous sera adressé sur simple demande le formulaire-type de rétractation la demande devra nous être adresser à l’adresse suivante : contact,fouquet@orange,fr. Procédure de remboursement : Envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, stipulant de façon explicite la demande de remboursement ainsi que la motivation de la demande de ce remboursement à l’adresse « SARL Fouquet, 1038 Avenue des marchés 84200 Carpentras ».
L’Armurerie Fouquet se réserve le droit de retenir la somme forfaitaire de 10€ pour un retour d’un produit n’ayant pas suivi le cour normal susmentionné de la procédure de retour au titre des frais administratif pour tout produit non catégorisé. Pour tous produit catégorisé (Catégorie B ou C) la somme forfaitaire est porté à 50€ pour enregistrement au Livre de Police Numérique et création du SIA du client .

Non présentation des documents demandés :

10€ de frais d'annulation seront demandé dans le cas où l'acheteur souhaite annuler sa commande pour non-présentation de documents demandés pour couvrir les frais administratif relatifs au traitement de la commande par nos services, cette somme est portée à 50€ de retenue pour les Armes de catégorie C et B.

Veuillez noter que le remboursement n'interviendra que lorsque la marchandise sera reçue et contrôlée (la preuve d'envoi n'est pas suffisante) merci de prendre vos dispositions en matière d'assurance. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Aucun remboursement ne pourra être effectué sans réception de la marchandise chez SARL FOUQUET 1038 Avenue des Marchés 84200 Carpentras , L'acheteur est responsable de la marchandise jusqu'à la réception

- En cas de détérioration du produit reçu ou abimé, une décote pourra être faite.En cas de détérioration de l'emballage ou absence de l'emballage, nous nous réservons le droit de refuser le retour.

- En cas de remplacement d'un article par un autre demandé par le client, les frais de retour et d'expédition restent à la charge du client.

- En cas d'exercice du droit de rétractation, La SARL Fouquet est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, stipulant de façon explicite la demande de remboursement ainsi que la motivation de la demande de ce remboursement à l’adresse « SARL Fouquet ,1038 Avenue des Marchés 84200 Carpentras ». Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues,. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
La SARL Fouquet ne peut être tenue pour responsable d’une valeur supérieure au produit.
Le service client peut être contacté par téléphone au : 04 90 63 26 09, par mail :
contact,fouquet@orange,fr, ou par courrier à : SARL Fouquet 1038 ,Avenue des Marchés 84200 Carpentras.
Dans tous les cas la SARL Fouquet ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SARL Fouquet est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit (art.L211-7 du code de la consommation).

 Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du mardi au samedi inclus) au N° de tél :04.90.63,26,09 de 8H30 à 12H00 et de 14H30 à 19h Toutes les coordonnées .

Article 11: Litiges


Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL Fouquet ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SARL Fouquet sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.


Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes .SARL Fouquet 1038 ,Avenue des Marchés 84200 Carpentras.



Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.



Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Exemple de cas de force majeure déchargent de toute responsabilité le Vendeur de son obligation de livrer : Les émeutes, Les grèves, Les accidents, Les Guerres, Les Incendies, ainsi que tous autres élément que la Société ne peut maitriser.



Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Pixels Facebook, Google Analytics.


Article 17 : Information Légales


Mineurs : Les mineurs n'ont pas le droit de détenir ou d'acquérir une arme sauf cas particulier.
Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent acquérir que certaines armes de catégorie D et de faible puissance.
Ils doivent pour cela disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaire d'une licence de fédération sportive.
Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acquérir des armes de catégories C & D que s'ils disposent de l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale et s'ils sont titulaires du permis de chasser ou d'une licence de fédération sportive pour la pratique du Tir.

-la vente de certains produits est strictement interdites aux mineurs, seule la personne qui détient l'autorité parentale peut lui acheter une arme. La présence physique de la personne qui détient l'autorité parentale est nécessaire.

Ainsi aucune vente à distance n'est possible pour le compte d'un mineur.



Article 18 : Clause limitative de responsabilité


Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur à la hauteur maximale du prix de l’article ou la prestation en question.



Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.




Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site :
https://www.donneespersonnelles.fr/